Les indications fournies sur le présent site internet sont données en tenant compte de l’état de la réglementation au moment de sa publication et sous réserve des éventuelles modifications pouvant intervenir depuis sa parution. Le site internet du domaine de Bayssac est réalisé par la société Ye Formation pour le compte des établissements filiale au titre de la convention d’assistance commerciale qui les lient.
Attention :
•Notre site internet vous présente une description générale des établissements et leurs hébergements. Compte tenu de la diversité des gammes de logements proposées, il existe des différences de configuration, d’aménagement et de décoration au niveau de certains logements. Pour connaître les détails précis du logement qui sera attribué, nous invitons nos clients à nous contacter directement,
•Toutes les informations relatives aux séjours et aux activités telles que les loisirs, événements, équipements ou services disponibles aux alentours de nos établissements sont fournies par les offices de tourisme et organismes locaux. Elles ne pourraient engager notre responsabilité en cas de non-disponibilité pendant votre séjour. Pour tout renseignement relatif aux services proposés par nos offres, nous invitons à nous contacter.
•Notre site internet étant annuel, il vous appartient de vous renseigner sur la disponibilité d’un service, d’une activité, d’un équipement ou une prestation proposé par l’établissement et qui auraient déterminé votre choix.
•Nous ne serions tenu responsables de travaux entrepris par les collectivités locales ou des particuliers et qui seraient générateurs de nuisances / gênes.
Article 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes CGV s’appliquent aux prestations fournies par l’établissement choisi dans le cadre d’un contrat hébergement, matérialisé par une confirmation de réservation, conclu avec le client ; le contrat et les CGV formant un ensemble indissociable. En cas de contradiction entre les dispositions des CGV et celles du contrat, les dispositions du contrat sont seules applicables. Le client est la société signataire du contrat hébergement. Le bénéficiaire est la personne physique qui bénéficie des prestations réservées dans le cadre du contrat hébergement.
Article 2 : RÉSERVATION
•Par Courrier : Domaine de Bayssac – Mandajors 30480 Saint-Paul-La-Coste
•Par Internet: en utilisant notre formulaire de contact en ligne.
•Par internet : en vous connectant sur le site.
Lors de votre réservation par internet, comme par téléphone, il vous sera précisé les modalités de règlement ainsi que les conditions d’annulation.
Ces éléments diffèrent en fonction de l’établissement, du tarif réservé et de la période réservée. Ils seront reportés sur vos documents de réservation.
Dans tous les cas, votre réservation ne sera confirmée qu’après encaissement du montant total de votre séjour, incluant les taxes de séjour et réalisation du pré-enregistrement. Le versement du solde devant être effectué sur le compte de l’établissement choisi avant l’arrivée.
En l’absence de ce versement, vous serez considéré de plein droit comme ayant annulé votre séjour et les conditions d’annulation ci-après vous seront appliquées. Tout règlement par chèque ou chèque vacances doit être accompagné de la confirmation envoyée par le Domaine de Bayssac. Le paiement étant intervenu, aucun échange de mode de règlement ne peut être effectué. Une facture acquittée de votre séjour vous sera remise au plus tard le jour de votre départ.
•Pour toute réservation faite par téléphone, le règlement peut se faire soit par chèque, soit par carte bancaire, soit par chèques vacances dans le respect des délais précités.
•Pour toute réservation faite par internet, le règlement peut se faire par carte bancaire, si l’établissement est adhérent.
Pour les chèques vacances, nous vous conseillons de les envoyer en recommandé et en valeur déclarée ; nous ne sommes pas responsables en cas de perte ou de vol ; une seule remise est accordée par contractant et par famille – même nom et ce dans un délai de 8 jours ; faute de quoi votre option serait caduque. La réception de la confirmation de séjour, ainsi que le règlement total ou partiel du séjour, implique l’approbation et la ratification sans réserve par vos soins des conditions générales et particulières de vente, des types d’hébergement et des modalités de séjour.
Responsabilité financière : la personne qui effectue la réservation et qui est facturée, est le seul interlocuteur et est responsable vis à vis du Domaine de Bayssac, notamment au plan de la responsabilité financière et plus particulièrement en cas d’annulation totale ou partielle du séjour.
2.1 Nombre d’inscrit
L’occupation des locations est strictement limitée au nombre de personnes indiqué lors de la réservation sur le site internet ou par téléphone. Tout dépassement pourra soit être refusé, soit faire l’objet d’un supplément de prix sur le lieu du séjour. Il vous sera demandé le nombre exact de personnes à inscrire, et leur âge, sachant qu’1 bébé ou un jeune enfant compte pour une personne.
2.2 Souhaits particuliers
Vous pouvez nous faire connaître vos souhaits particuliers tels que chambres ou appartements attenants, rez-de-chaussée ou étage, exposition, repas spéciaux, au moment de votre inscription. Nous signalerons vos souhaits au prestataire concerné, mais en aucun cas, il ne s’agit d’un engagement formel de notre part. La non satisfaction de ces demandes ne saurait en aucun cas être un motif d’annulation ou prétexte à une quelconque demande de remboursement ou dédommagement.
2.3 Animaux
Les animaux domestiques ne sont accueillis que dans la mesure où leur présence a été spécifiée et acceptée lors de l’inscription. Ils peuvent être soumis à facturation. Les animaux relevant de la 1re ou 2e catégorie de la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 ne sont pas accueillis. Dans certains de nos établissements, un certificat antirabique est obligatoire. À défaut, l’accès pourra leur être interdit, le séjour des clients et sa facturation restant néanmoins acquis. Il sera souvent exigé que l’animal soit tenu en laisse dans l’enceinte de l’établissement. Les animaux restent toutefois interdits dans les parties communes des établissements (restaurant, piscine…).
Article 3 : CONDITIONS DE SÉJOUR
Le client qui ne se présente pas au lieu de séjour choisi par lui lors de son inscription ou qui renonce pour quelque motif que ce soit, y compris grève, à des services compris dans la prestation vendue, ne peut prétendre à aucun remboursement. Tout séjour interrompu, quelle qu’en soit la cause, ne donnera lieu à aucun remboursement.
3.1 Problèmes locaux :
L’établissement choisi pour votre séjour ne peut être responsable des nuisances propres à la station (travaux, coupures d’eau ou d’électricité, grèves…) qui viendraient perturber le séjour des clients.
3.2 Séjour hors saison :
Les activités annexes de certaines stations (commerces, discothèques, cinéma, piscine…) ainsi que certaines installations ou animations des établissements font défaut en dehors de la haute saison. Leur absence ou non fonctionnement ne peuvent donner lieu à aucun remboursement.
3.3 Arrivée et départ :
Les arrivées et les départs doivent impérativement se faire aux heures spécifiées dans vos documents de réservation ou sur le présent site. En cas d’arrivée après 19h00, vous devrez obligatoirement prendre contact avec l’établissement choisi ; le nom respect de cet impératif ne pourra donner lieu à une quelconque compensation ou remboursement en cas d’impossibilité de faire votre arrivée le jour prévu.
Tout départ postérieur à l’heure fixée entraînera l’exigibilité d’une journée supplémentaire.
Si par la suite d’un empêchement majeur vous ne pouviez arriver dans les délais, il est indispensable d’en aviser le responsable local du lieu d’accueil et de régler avec lui les conditions de votre arrivée. Par ailleurs les clients doivent respecter le règlement intérieur propre à chaque hôtel ou à chaque résidence. Si le comportement ou la tenue d’un client risque de compromettre le bon déroulement d’un séjour, le prestataire pourra refuser son installation ou même écourter son séjour sans que cela puisse donner lieu à un remboursement.
3.4 Effets personnels :
Le client est responsable de l’ensemble de ses biens (voiture, bagages, caméras, skis, bijoux, argent…). Il lui appartient de prendre les dispositions nécessaires les concernant. Le Domaine de Bayssac et ses prestataires dégagent toute responsabilité en cas de vol, perte, détérioration, accident ou tout autre dommage.
3.5 État des lieux, inventaire et propreté du logement :
Pour les résidences, vous devrez signaler les inventaires incomplets et formuler toute réclamation sur place auprès du responsable dans les 24 heures suivant votre arrivée dans le logement. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. Les éventuels dégâts et objets manquants vous seront par conséquent facturés suite à l’évaluation faite par l’établissement choisi pour votre séjour.
3.6 Règlement intérieur :
Un règlement intérieur est affiché dans chaque hôtel et résidence. Nous vous remercions d’en prendre connaissance et de le respecter.
Article 4 : LES PRIX
Les tarifs proposés s’entendent TVA comprise et nets de toute commission. Ils incluent la mise à disposition d’un hébergement, charges comprises (électricité, eau, chauffage…) et selon le choix du client, le petit déjeuner ou brunch, la 1/2 pension, la pension complète, la formule « All Inclusive » excepté les taxes de séjour ; (vous aurez à acquitter une taxe de séjour dont le barème est fixé par arrêté municipal, au profit de la commune + un frais d’encaissement de 0,42€ / personne / nuit). L’établissement choisi pour votre séjour ne saurait être tenu pour responsable de toute création ou modification de ces taxes. Les tarifs sont applicables, sous réserve de disponibilités des établissements, exclusivement pour le type d’hébergement désigné à l’exclusion de toute autre catégorie. Le Domaine de Bayssac se réserve la possibilité de modifier les tarifs proposés en cas de changement législatif et / ou réglementaire susceptible d’entraîner une variation de leurs prix (modification du taux de TVA en vigueur, instauration d’une nouvelle taxe, etc.)
4.1 Dépôt de Garantie :
Un dépôt de garantie de 300 euros par appartement, vous sera demandé à votre arrivée. Il vous sera restitué en fin de séjour après règlement des prestations annexes consommées sur place (téléphone, parking…) et déduction faite des indemnités retenues pour les éventuels dégâts occasionnés.
4.2 Le Ménage :
Si l’établissement choisi est une résidence de tourisme, l’appartement devra être rendu propre. Dans le cas contraire, une prestation de ménage vous sera facturée de 55 euros à 120 euros selon le type d’appartement.
Article 5 : ANNULATION ET MODIFICATION DU SÉJOUR
La notification d’une modification ou annulation de séjour doit, pour être recevable, être faite auprès du service réservation par l’un des moyens suivants :
•Par Courrier ;
•Par Internet: en utilisant notre formulaire de contact en ligne.
Quel que soit le motif de votre annulation (grèves, intempéries, accidents, chômage…) le montant des frais de dossier n’est jamais remboursable. Toute modification ou annulation de séjour, désistement total ou partiel (absence d’une ou plusieurs personnes, modification des dates de séjour, changement de lieu…), doit être porté à notre connaissance sous 48H suivant l’événement motivant cette annulation. Seule la date du fait générateur et non celle de l’annulation sera prise en compte par l’assurance, les conditions suivantes étant alors appliquées strictement par Le Domaine du Bayssac:
•Annulation de tout ou partie du séjour : se référer aux conditions d’annulation spécifiques au tarif réservé le jour de la réservation.
Dans le code du tourisme : « Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs (Arrêt. Cass. 1081 du 25/11/2010) »
Article 6 : FORCE MAJEURE
Les obligations contenues aux présentes ne seront applicables ou seront suspendues si leur exécution est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure tels que notamment : acte de puissance publique, hostilités, guerre, fait du Prince, catastrophe naturelle, incendie, inondation, grève… Chaque partie devra informer l’autre dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou une partie des ses obligations contractuelles. Les parties devront mettre en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure ; la partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier immédiatement à l’autre partie le commencement et la fin de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.
6.1 Modification éventuelle de nos programmes :
Si les circonstances nous y obligent, et seulement en cas d’évènements de force majeure, indépendants de notre volonté, nous pourrions être dans l’obligation de modifier partiellement ou totalement nos programmes (fermeture totale ou partielle d’un site, d’un équipement commun de type piscine, restaurant…).
6.2 Délogement :
En cas d’événement exceptionnels ou cas de force majeure ponctuels, l’établissement choisi pour votre séjour se réserve la possibilité de faire héberger, partiellement ou totalement les bénéficiaires dans un hébergement de proximité et de catégorie équivalente, sans supplément de prix, les frais inhérents au transfert restant à la charge de l’établissement choisi pour votre séjour, qui ne pourrait être redevable d’une quelconque indemnité.
Article 7 : LITIGES
Pour être prise en considération, toute réclamation devra être envoyée par lettre recommandée avec accusé réception au Domaine de Bayssac dans un délai maximum de 8 jours après le départ du client.
Pour être prise en considération, toute réclamation devra être envoyée par lettre recommandée avec accusé réception au Domaine de Bayssac dans un délai maximum de 8 jours après le départ du client.